VACCINS ET TESTS

14 octobre 2021 - Juridique

OBLIGATIONS DES UNS ET DES AUTRES

En qualité d’Union patronale, nous considérons qu’il serait souhaitable qu’on parvienne à établir des règles claires et applicables à la fois aux salarié-e-s et aux employeurs, concernant des problématiques en lien avec les vaccins et les tests.

Prise en charge des coûts, constat :
Nous constatons que règne la plus grande confusion concernant la prise en charge des coûts des tests permettant notamment de travailler, d’assister à des comités, à des conférences, à des visites de chantier sans risquer de transmettre le virus, dans nos bureaux d’architectes et d’ingénieurs.

Position vaudoise :
En l’état, le Centre patronal vaudois rend une réponse découlant de l’art. 327 a CO qui prévoit que l’employeur assume tous les frais imposés par l’exécution du travail. De sorte qu’il appartient à l’employeur de prendre en charge les frais des tests s’ils sont nécessaires à l’exécution du travail. S’ils ne le sont pas, mais que l’employeur souhaite quand même que des tests se fassent, c’est à lui d’en assumer les coûts. On se réfère à l’article paru dans le magazine « Plein Centre » de septembre 2021, pages 22 et 23.

Position genevoise :
La FER genevoise rend une réponse inverse, qui se fonde sur l’art. 82 CO. Dans un contrat synallagmatique (prestations de part et d’autre, travail contre salaire dans notre cas), chacun doit avoir offert sa prestation, respectivement s’être rendu capable d’offrir sa prestation. De sorte qu’en refusant de se faire vacciner, l’employé-e se met en demeure d’avoir à exécuter la solution alternative, soit se faire tester quand cela est nécessaire. Et de payer le test quand il est nécessaire. La FER précise que le SECO ne partage pas cette position, dans sa documentation (publication sur le site de la FER, FAQ en lien avec le coronavirus).

Notre appréciation :
Juridiquement, les deux positions se défendent. Il est clair que les frais professionnels ne sont pas à la charge du collaborateur-trice, c’est prévu par la loi, par toutes les CCT et par toutes les autres règles connues. Reste à savoir ce que recouvre la notion de frais professionnels, le test covid n’étant pas forcément assimilable à un billet de train ou à une note de repas. Néanmoins, il paraît cohérent d’appliquer l’art. 327 a CO.

D’un autre côté, nous sommes tous d’accord que l’employé-e doit se mettre en mesure de travailler et de fournir sa prestation, en se présentant en bonne santé, si possible reposé-e et cas échéant vacciné-e. Donc l’art. 82 CO est également applicable. Nous émettons une réserve par rapport à ce raisonnement, en ne voyant pas comment un-e employé-e se mettrait en demeure de se faire tester tant que n’existe pas une obligation de le faire. Et on aboutit à des solutions absurdes avec par exemple l’obligation de présenter un Covid-pass pour entrer dans un établissement où les employé-e-s ne sont obligé-e-s ni de se vacciner ni de se faire tester. L’Italie, quant à elle, vient de régler la question.

Conclusion :
Donc, pour notre part, et sans être en mesure de forcément pouvoir trancher dans ce compliqué débat, nous considérons que le problème est avant tout politique. Tant que le Conseil fédéral/Berset/l’OFSP ou qui que ce soit d’autre n’auront pas rendus obligatoires soit le vaccin, soit le test pour aller travailler, le débat va se poursuivre. En attendant un éventuel jugement cas échéant du Tribunal fédéral, statuant dans un sens ou dans l’autre. Et cela va prendre un certain nombre d’années…