La Convention Collective de Travail et les allocations familiales
En cette fin d'année, nous attirons votre attention sur l'indexation des salaires minima telle que prévue dans la CCT, respectivement dans les tableaux qui accompagnent ladite CCT. Cette indexation prévue à l'art. 25/3 de la CCT correspond à l'évolution de l'IPC d'octobre 2023 à octobre 2024 avec les arrondis. Comme à chaque occasion, nous soulignons qu'il s'agit des salaires minima tels que prévus dans la CCT et pas des salaires réels, que les bureaux sont libres de fixer avec leurs collaborateurs et collaboratrices, pour peu qu'ils soient au-dessus des minima bien entendu.
Par ailleurs, nous revenons sur un dossier qui concerne les bureaux d'architectes, et qui a été très sensible au niveau de la CPP. Il s'agit du statut des collaborateurs et collaboratrices provenant de l'Europe et d'ailleurs, titulaires de masters en architecture dûment reconnus. Et qui se trouvent dans une phase de pratique au sein de nos bureaux, dont la durée varie selon le pays et qui débouche sur le droit dans leur pays d'origine d'obtenir la signature pour valider des plans respectivement pour déposer des mises à l'enquête. En Belgique par exemple, trois ans de pratique sont requis. La France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, etc. connaissent des délais analogues. Ces trois ans sont assimilables aux trois ans demandés chez nous par le REG, avant lesquels le/la vaudois·e titulaire de master ne peut pas non plus signer des plans de mise à l'enquête selon l'art. 6 de la loi sur la profession d'architecte. Le REG a introduit ce délai pour se conformer aux règles européennes et par souci de réciprocité.
Ces architectes entrent dans les grilles de salaires, sous la catégorie « architecte Master » sans inscription au REG, au même titre que le/la Suisse avec master EPF ou HES, comme indiqué ci-dessus. Il ne s'agit pas de « stagiaires » tels que définis à l'art. 9/2 de la CCT qui concerne les étudiant·e·s qui sont appelé·e·s à effectuer des périodes pratiques au sein des bureaux au cours de leur parcours EPF ou HES.
Les bureaux qui n'intègrent pas ces titulaires de masters étrangers dans les grilles de salaires CCT s'exposent à des rattrapages en cas de contrôles paritaires de la CPP.
Nous recommandons à tous les bureaux d'architectes de vérifier ce qu'il en est au niveau de ses collaborateurs et collaboratrices, respectivement de prendre les devants en fonction d'un éventuel contrôle paritaire qui va inévitablement avoir lieu, puisque le but de la CPP est de vérifier tous les bureaux du Canton sur une période de 5 ou 6 ans.
Une bonne nouvelle en lien avec notre Caisse d’allocations familiales (CAFIAV), pour les bureaux qui y sont affiliés exclusivement ! Le taux de cotisation, qui était de 2,5% en 2024, passera à 2,25% dès le 1er janvier 2025, compte tenu du bon état de fortune de notre Caisse. Cette baisse tient par ailleurs compte de l’entrée en vigueur d’un taux unique cantonal de cotisation pour toutes les caisses vaudoises, politiquement déjà voté, mais entrant en vigueur à une date pas encore connue. Avec un taux unique, le capital de réserve de notre Caisse aurait une affectation pas encore définie de sorte que nous préférons voir nos bureaux membres en profiter pendant que cela est encore possible.
Enfin, nous vous informons que les salaires des apprenti·e·s, que nous n’avons pas revus depuis fort longtemps, ont été ajustés par rapport à ce qui est usuellement payé dans notre Canton. Avec effet dès le 1er août 2025, ils sont portés à Fr. 850.– pour la 1ère année, Fr. 1’200.– pour la 2ème année, Fr. 1’400.– pour la 3ème année et Fr. 1’600.– pour la 4ème année. En conséquence, les salaires de toutes et tous les apprenti·e·s, et de toutes les années, doivent être ajustés selon ce qui précède à la rentrée du mois d’août 2025.
Philippe Vogel, Secrétaire général
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